Papybrujor a écrit : ↑lun. 16 avr. 2018 23:50Ce genre de phrase n'a aucune valeur juridique.
C'est comme si je t'envoyais une lettre en disant: j'ai l'intention de venir prendre ton vélo la semaine prochaine si pas de réponse négative de ta part c'est OK
Je sais bien mais cela importe peu.
La personne qui lit le courrier n'est pas juriste et 90% des mairies (personnels et élus) ignorent ce qui a une valeur juridique ou non.
L'idée, c'est pas tant de se couvrir en cas de désaccord ou de non réponse mais plus d'encourager justement à la réponse.
Jusque là, on a pas eu besoin de débattre de la valeur juridique de ce "
genre de phrase" : on a eu des retours de mairies qui nous disait "
oui à condition que ... et attention à ..." et c'est à peu près tout ce qu'on demande au démarrage.
J'essai simplement d'aider.
EDIT : Pour être plus clair, s'i n'y a pas de réponse des mairies ou des réponses négatives, on ne fait pas.
: qui dit mot consent... 
