La législation concernant le VTT sur les sentiers en Alsace

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verbilim
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La législation concernant le VTT sur les sentiers en Alsace

Message par verbilim »

Hello !

Depuis qu'un randonneur m'a fait sa surement très habituelle leçon "attention hein c'est 135euro d'amende ici !" je me suis un peu penché sur les textes de loi.

Tout ce que je trouve c'est ça :

Article L362-1
  • En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

    La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.
"A moteur", ça nous concerne donc pas

Article R163-6 (du code forestier)
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
  • Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
    Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
    2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
HORS, il est dit "trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.", mais impossible de trouver un texte de loi qui dis précisément que les véhicules qui ne sont pas à moteur sont interdits sur les sentiers vosgiens par exemple. Donc logiquement ça nous concerne pas !

D'après ce que j'ai trouvé, c'est l'ONF (ou la mairie si elle le souhaite) qui gère les autorisations de ce type. Mais sur le site de l'ONF, ils se réfèrent directement à la loi ci-dessus... Qui n'interdit en aucun cas les VTT sur les sentiers.

Alors, flou juridique ou j'ai loupé un truc ?

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SYNTHÈSES DES RÉPONSES PERTINENTES ISSUES DE CE FIL DE DISCUSSION
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Avocat conseil MBF a écrit :Comme promis, un retour au sujet de l’article R 163-6 du code forestier. Je vais tâcher de n’être pas trop technique, mais c’est un domaine compliqué, qui est à la croisée de plus de 5 codes en vigueur (rural, forestier, de la route, de la voirie routière, des collectivités territoriales…).

L'article R 163-6 du code forestier tout seul, ne peut pas servir de fondement à une verbalisation ou à un affichage d'interdiction.

Le texte est -sur ce point- très clair : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins. ».

Il faut donc nécessairement un autre texte préalable, interdisant la circulation de véhicules (je reviendrai sur cette notion) sur le chemin concerné, pour que l'article R 163-6 puisse servir de base à une verbalisation. Ou alors il faut rouler en-dehors de tout chemin si l'on admet que le VTT est un véhicule (voir ci-après).

S'il s'agit d'une forêt communale, il faut donc un arrêté municipal. Et cet arrêté, qui restreint une liberté fondamentale (celle d'aller et venir), doit nécessairement être limité dans l’espace (certains chemins seulement) et comporter une motivation valable pour cette interdiction, motivation qui ne doit pas être discriminatoire selon les catégories d'usagers (tendance bien connue chez certains maires, qui vont privilégier les copains chasseurs ou randonneurs et surtout électeurs). Il faut en outre un affichage valable sur les lieux.

L'éventuelle illégalité de cet arrêté municipal, s'il existe, peut être soulevée à l'appui d'une contestation d'un PV, quand bien même cet arrêté aurait été publié depuis plus de 2 mois (technique que dans notre jargon juridique, nous appelons "l'exception d'illégalité").

A supposer qu’un grincheux veuille vous verbaliser sur le fondement d’un arrêté municipal et de l’article R 163-6 du code forestier, encore faut-il savoir si ce texte peut s'applique aux VTT. Le texte parle de « véhicules » ; donc la question se pose de savoir si un vélo est un véhicule.

L’article R 311-1 du code de la route comporte une très longue liste de ce que sont les véhicules et notamment :

« 6. 10. Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles [donc même quand Aaron Gwinn casse sa chaine, son vélo reste un véhicule !] ;

6. 11. Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km / h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».

Toutefois, la première phrase du texte précise que ces définitions ne sont données que pour l’application du code de la route, qui ne réglemente pas la circulation sur les chemins ruraux. En effet, l’article L 161-1 du code de la voirie routière renvoie aux articles L 161-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime, qui définissent ce que sont les chemins ruraux.

Pour ne pas trop compliquer les choses, à ce stade, il faut rappeler que la loi pénale est d'interprétation stricte : en d'autres termes, la définition du VTT/AE comme véhicule est pour l’instant propre au code de la route et non invocable au titre du code forestier ou rural.

Mais on a tout de même là, une assimilation assez claire des vélos à des véhicules, à laquelle il risque, un jour ou l’autre d’être renvoyé, à la faveur d’un toilettage du code forestier (qui peut se faire par simple décret, puisque l’article R163-6 est de nature réglementaire et non pas législative).

Donc, dans le cas de ..., à ce stade, l’article R 163-6 du code forestier ne m’apparaît pas comme une base valable de verbalisation, même si un arrêté municipal interdisait la circulation de tout véhicule sur certain chemins. A fortiori, s’il n’y a pas d’arrêté municipal, je l’ai dit plus haut, R 163-6 ne peut pas s’appliquer.

A noter qu’il ne faut pas oublier qu’au titre de son pouvoir de police général, le maire peut interdire la circulation d’une ou plusieurs catégories d’usagers (donc peu importe qu’il s’agisse ou non de véhicules) sur des chemins bien définis et pour des motifs valables et non discriminatoires. Son arrêté doit alors indiquer quelle est la sanction encoure (et la verbalisation ne se fera pas au titre de R 163-6 du code forestier, qui ne vise que les véhicules).

Vous le voyez, avec cette notion de véhicule, les choses sont assez fragiles et peuvent vite basculer, d’où la nécessité d’un lobbying efficace, car les chasseurs et randonneurs ont plusieurs longueurs d’avance.
frederi.michel de blogavocat.fr a écrit :Et si le Vélo ne devait être limité qu'aux voies publiques bitumées ?

Cette question devient réelle lorsque les acteurs du VTT doivent faire face à certains comportements de la part des gestionnaires de forêts.

En effet, ceux-ci, sortent leur bouclier anti-VTT et brandissent le « fameux » article R163-6* du Code forestier.

Ils estiment notamment, au visa de cet article, que le vélo serait interdit en dehors des chemins ouverts à la circulation publique.

Il me semble qu'une telle analyse relève d'une interprétation extensive et erronée de l'article sus visé.

En préambule, on rappellera que la loi française, lorsqu'elle fait référence au « véhicule », inclue également les vélos.

L'article R163.6* du Code forestier dispose que :

« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. »

Vous conviendrez qu'à aucun moment cet article ne fait référence à une circulation de ces véhicules.

Cette non référence à la circulation est logique dans l'esprit de la loi.

En effet, l'article R163.6* du Code forestier vient, dans l'arsenal législatif, en complément de l'article L362-1du Code de l'environnement.

Là aussi, un rappel s'impose en notant que l'article L362-1 du code de l'environnement dispose :

« En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. »

Cet article L362-1 du code de l'environnement fait référence à la circulation.

L'article R163.6* du Code forestier a une fonction complémentaire puisqu'il permet notamment de verbaliser les propriétaires des véhicules trouvés sur ces chemins.

Ainsi, sous le visa de cet article, les juridictions compétentes ont pu verbaliser des chasseurs propriétaires de véhicules stationnées sur des voies où leur circulation était interdite.

L'article L362-1 du code de l'environnement faisant référence aux véhicules à moteur, il est inapplicable aux vélos.

Ainsi, lorsqu'il est fait référence à des interdictions de circuler à vélo, les gestionnaires se fondent sur l'article R163.6* du Code forestier.

Comme il a été exposé précédemment, cette utilisation est extensive, contraire à l'esprit de la loi mais aussi erronée.

En effet, la lecture de l'article R163.6* du Code forestier ne fait, à aucun moment, référence à la circulation des véhicules mais aux « propriétaires des véhicules trouvés ».

Ainsi, en l'état, une décision contre la circulation d'un vélo, sur le fondement de cet article est illégale.

Malheureusement, la situation ne semble pas devoir évoluer et l'utilisation extensive et abusive de cet article semble devoir perdurer.

Cette question est venue plusieurs fois dans le cadre des questions aux ministres (Question écrite n° 15250, Ministère de l'agriculture, Question de M. André Bohl, Publication au JO : Sénat du 16 mai 1991).

Les gouvernements interrogés ont répondu par la négative en se fondant sur un a priori selon lequel le vélo a un impact négatif sur la nature.

Néanmoins, la situation du vélo en forêt pourrait évoluer puisque le grenelle de l'environnement a indiqué qu'il fallait développer le vélo dans un cadre urbain, mais aussi peri-urbain.

De plus, aucune étude scientifique n'est venue démontrée que le vélo avait un impact négatif.

A défaut d'évolution législative nécessaire, la nature juridique de la circulation du vélo en forêt restera floue et source d'incompréhensions entre certains utilisateurs de celle-ci.
*J'ai remplacé l'article R331-3, celui-ci est abrogé, par R163.6

Edit du 14/12/2017 : Un article de Jean-Luc qui fait le point juridique sur la circulation des VTT : http://www.alsace-velo.fr/index.php/ite ... on-des-vtt
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par Binano »

Flou juridique comme expliqué dans "VTT magazine" du mois d'avril
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par verbilim »

Donc ça veut dire que si on se prend une prune on peut faire opposition ?
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par Scrat »

Un petit recap de l'ONF concernant la circulation..

http://www.onf.fr/gestion_durable/somma ... index.html
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par tomichou »

D'après la carte du site de MBF http://mbf-france.fr/mbf-in-action/sentinelle/ il n'y a que le Champ du Feu interdit au VTT en Alsace.
Donc si y a pas de signalisation disant le contraire, il semblerait que ce ne soit pas interdit de faire du VTT en Alsace.
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par verbilim »

Oui Scrat, j'en parle dans mon post.

A part le texte de loi que j'ai posté qui n'interdit en aucun cas le VTT sur les sentiers, ils n'ont aucune référence à un texte en application, qu'il soit de l'État ou de l'ONF lui-même !

Ils sont extremement flous !

"Dans des secteurs très fréquentés, en forêt périurbaine et dans certains sites touristiques, leur circulation est limitée aux allées forestières larges (plus de 2,50 m) et aux itinéraires balisés"

Ca veut dire quoi, "très fréquentés" ? Dans "certains" sites touristiques ?

"En forêt domaniale, la circulation des chevaux et vélos est généralement possible sur les chemins forestiers, dans le respect de la forêt et des autres usagers."

ça aussi c'est flou

Sans parler de ça :

"Le Code forestier (Article R 163-6) reste néanmoins assez strict vis-à-vis des vélos et chevaux en forêt. En particulier, circuler à l'intérieur des peuplements forestiers, en dehors des chemins, est strictement interdit."

Qui se base sur le fameux texte du code forestier qui n'interdit pas la circulation mais dit que si celle-ci est interdite elle peut être sanctionnée...

Néanmoins, la présence du panneau comme ceci :

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stipule bel et bien l'interdiction aux véhicules de circuler dans les 2 sens. Le vélo étant reconnu comme véhicule par la loi, on a théoriquement pas le droit de circuler là. Mais si je pénètre sur un sentier qui n'a pas ce panneau à son entrée, ma circulation est libre !
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par Scrat »

le panneau circulation interdite à tout véhicule.... j'ai déjà eu le coup où je constate la présence de celui-ci à la sortie du chemin, mais rien avant 8/ (après ils ne vont pas mettre des panneaux dans toute la foret)..
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par verbilim »

J'ai eu exactement la même chose... Du coup si on entre sur le chemin par un endroit où le panneau n'est pas là, on a le droit de circuler, tant qu'on tombe pas sur ledit panneau, mais en même temps on a pas le droit vu que le panneau existe quelque part... :gene:
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par Scrat »

Faut chercher la jurisprudence concernant le manque de signalisation :gene:
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Re: La législation concernant les VTT en Alsace

Message par Etienne »

tomichou a écrit :D'après la carte du site de MBF http://mbf-france.fr/mbf-in-action/sentinelle/ il n'y a que le Champ du Feu interdit au VTT en Alsace.
Donc si y a pas de signalisation disant le contraire, il semblerait que ce ne soit pas interdit de faire du VTT en Alsace.

Je suis allé rouler au champ du feu dimanche et personne ne m'a rien dit et aucun panneau ne stipulait cette interdiction :rouge:
Juste en passant a coté des personnes je les salues et les remercie de c'être écarté du chemin :hehe:
Mais si tu discute avec l'on a l'occasion il pourra te donner plus d'infos
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